Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Ce présent contrat est applicable au transport public routier non urbain de personnes, en transport intérieur, pour tout service occasionnel collectif, effectué par un transport au moyen d’un ou plusieurs autocars.

Les conditions dans lesquelles sont exécutées ces services, notamment les prix applicables, doivent assurer une juste rémunération de la Société TRANSPORT MADELEINE permettant la couverture des coûts réels du service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité et de respect des réglementations. Les prestations de transport ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.

Ce contrat règle les relations du donneur d’ordre et de la Société TRANSPORT MADELEINE. Il s’applique de plein droit à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.

Article 2 –Devis

Préalablement à la mise en place du ou des autocars à la disposition du groupe constitué, le donneur d’ordre devra fournir à la Société Transport Madeleine par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation, les indications suivantes : dates, horaires et trajets, composition du groupe à transporter, nature des bagages.

Dans les 48h, la Société TRANSPORT MADELEINE transmettra un devis au donneur d’ordre, correspondant à ces exigences.

Pour confirmer un devis, le donneur d’ordre devra indiquer sur le devis la mention « BON POUR ACCORD », ainsi que la date, le nom et numéro de téléphone du contact pour la prestation suivi de la signature. La validation d’une commande implique automatiquement l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

La Société TRANSPORT MADELEINE exécutera la prestation commandée sous réserve de disponibilité au moment de la confirmation de la dite commande par le client.

Article 3 – Respect de la réglementation

La Société TRANSPORT MADELEINE s’engage à respecter la réglementation en vigueur en France et en Europe.

Par réglementation il est entendu : la réglementation sociale, la convention collective régissant son activité, le droit du travail, les obligations techniques légales.

Le client ne pourra en aucun cas demander à la Société TRANSPORT MADELEINE ou à son personnel de déroger aux réglementations en vigueur. Chaque passager devra avoir avec lui ses papiers d’identité afin d’être identifiable lors de contrôle routier. Il est rappelé qu’il est interdit de fumer à bord des véhicules. Le siège convoyeur installé à la droite du conducteur, dans l’emmarchement de la porte avant, est strictement réservé au personnel de la Société TRANSPORT MADELEINE ou à un guide habilité.

Article 4 – Annulation de la commande

Lorsque, avant le départ, le donneur d’ordre résilie le contrat, il doit en informer la Société TRANSPORT MADELEINE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le cas échéant, une indemnité forfaitaire sera due au transporteur, égale à :

– 30% du prix de la prestation si l’annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ,

– 50% du prix du service si l’annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le départ,

– 75% du prix de la prestation si l’annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le départ,

– 90% du prix de la prestation si l’annulation intervient entre 2 jours et la veille du départ,

– 100% du prix de la prestation si l’annulation intervient le jour du départ.

En cas d’annulation par la Société TRANSPORT MADELEINE, le donneur d’ordre a droit au remboursement immédiat des sommes versées.

Article 5 – Modification, évènement ou incident au cours de la prestation

Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours de réalisation doit être confirmée immédiatement à la Société TRANSPORT MADELEINE par écrit ou par tout autre moyen permettant la mémorisation. Toute modification du contrat peut entraîner un réajustement du tarif initial.

Si, au cours de l’exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, la Société TRANSPORT MADELEINE prend dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même temps, elle prend l’attache du donneur d’ordre pour lui demander ses instructions quant à la suite du service.

Si l’événement ou l’incident est imputable à la Société TRANSPORT MADELEINE, le donneur d’ordre peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à une indemnisation ne pouvons pas excéder le prix du transport.

Si l’événement ou l’incident est imputable au donneur d’ordre, celui-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport.

Si l’événement ou l’incident est dû à la force majeur : les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du transporteur, les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du donneur d’ordre, les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.

Article 6 – Prescriptions particulières

Il est interdit de : fumer dans les véhicules ; gêner la conduite et parler au conducteur durant la marche ; manœuvrer les issues de secours (sauf cas d’accident), faire obstacle à la manœuvre des portes, dégrader les installations du véhicule et panneaux d’information au public. Un comportement correct est de rigueur. Le matériel assurant les prestations commandées par le client est inspecté avant chaque départ. Toute dégradation faite sur le matériel de la Société TRANSPORT MADELEINE par une personne constituant le groupe du client sera facturée au client. De même, dans le cas où le groupe salirait le véhicule durant la réalisation de la prestation dans des proportions inhabituelles, un forfait nettoyage sera facturé au client pour un montant de 150 €.

Article 7 – Condition et moyen de paiement

Le paiement des prestations par le client se fait à la commande avant l’exécution de la prestation. Il peut être effectué avec d’autres dispositions mais uniquement après un accord écrit de la Société TRANSPORT MADELEINE. Le paiement peut être fait aux choix en espèces, par virement bancaire ou par chèque d’un établissement bancaire domicilié en France. La seule unité monétaire valide pour le règlement ou la réservation des prestations est l’euro ayant pour symbole « € », aucune autre unité monétaire ne pourra être acceptée. Toute facture non réglée à son échéance donnera lieu au paiement d’un taux de pénalité de retard de 10,04 % annuel. Le montant de l’indemnité forfaire pour retard de paiement s’élève à 40 € (article D.441-3 et L.441-6 du code de commerce).

Article 8 – Bagages et objet perdu

Le transport des bagages est effectué gratuitement dans le cas où celui-ci a été convenu à la commande. Les bagages doivent être remis au conducteur. Le transporteur décline toute responsabilité en ce qui concerne la perte des bagages qui auraient été déposés près des autocars ou, dommage causé pendant le trajet en soute. Le transporteur n’est pas tenu d’accepter plus de 30 kg de bagages par voyageurs.

Le transporteur, ou son préposé-conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le donneur d’ordre, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.

Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité.

A la fin du transport, le donneur d’ordre, son repré­sentant et les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans l’autocar. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.

Le transporteur est responsable des bagages placés en soute, qui doivent faire l’objet d’un étiquetage par leur propriétaire.

En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, l’indemnité que devra verser le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à la somme de 800 € par unité de bagage, limite d’indemnisation qui ne s’applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur.

Le cas échéant, les pertes et avaries de bagages placés en soute doivent immédiatement faire l’objet de ré­serves émises par le donneur d’ordre ou par le passager auprès du transporteur. Sauf lorsque ces réserves sont explicitement acceptées par le transporteur ou en cas de perte totale de bagages, une protestation motivée les confirmant doit lui être adressée par lettre recomman­dée ou par acte extrajudiciaire, au plus tard trois jours ouvré, après la récupération des bagages, objets du litige.

Les objets perdus peuvent être réclamés sur simple appel téléphonique et pourront être récupérés sur présentation d’une pièce d’identité dans les 48h qui suivent la prestation. La Société TRANSPORT MADELEINE décline toute responsabilité des objets perdus et non retrouvés.

Article 9 – Protection des données personnelles

La société TRANSPORT MADELEINE s’engage à ne pas divulguer les coordonnées de ses clients ainsi que de ses prospects sans l’accord de ces derniers.

Néanmoins, la Société TRANSPORT MADELEINE pourra citer le nom de ses clients en tant que « référence » sur ses propres documents commerciaux et sur son site Internet sauf si le client s’y oppose par écrit dès la signature du bon pour accord. Le Client pourra également demander à la Société TRANSPORT MADELEINE de supprimer toute mention de son nom sur son site Internet et qu’il ne soit plus cité sur les futures impressions de documents commerciaux.

L’acte d’envoi d’un formulaire de contact, conformément à la réglementation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorise la Société TRANSPORT MADELEINE et ses partenaires à utiliser et conserver ces informations jusqu’à ce que vous demandiez la suppression de ses informations.

Article 10 – Responsabilité et attribution de juridiction

En cas d’accident, seule la responsabilité du transporteur routier est engagée dans le cadre du contrat d’assurance qu’il souscrit normalement pour l’exercice de sa profession. Tous différends ou contestations sont justiciables au tribunal de commerce dont dépend l’entreprise de transport. En cas de litige, et dans le cas où aucun accord n’est possible entre le client et la Société TRANSPORT MADELEINE, le seul tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Cayenne – 97300.

Informations

Forme juridique : SARL
Raison sociale : Monbus.gf
Adresse : RN2 PK8.5 97351 Matoury
Numéro d’identification: RCS CAYENNE TMC 822 486 171
 CNIL : dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe. (Délibération n°2006-138 du 09/05/2006)
Directeur de publication : M. Kevin MADELEINE
Hébergement web : Infomaniak 26 Avenue de la Praille 1227 Genève SUISSE
Conception et maintenance : Transport Madeleine

Conditions d’utilisation

Propriété intellectuelle

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